CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mentions légales :
S.A.S GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE au capital de 13.981.590,00 €
RCS CRETEIL 339 487 654 - N° TVA : FR 28 339 487 654
ECOMOBILIER/ADEME N° REGISTRE : FR019050_10DE3A
Siège social : 8/10 rue Séjourné, 94044 CRETEIL Cedex
Tél.: 01 56 72 54 88
infoweb@mobilier-de-france.com

Le site mobilierdefrance.com est hébergé par : Upper-Link, 7 Mail Barthélemy Thimonnier, 77185 Lognes, France
Le Directeur de publication est Monsieur Patrice BOCCARA en qualité de Directeur Général de GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes d’un ou plusieurs produits (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») commercialisés sur le site internet mobilierdefrance.com (ci-après désigné le Site). 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.
Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site. Il sélectionnera attentivement le(s) produits qu’il souhaite commander, et les placera dans son panier.

Pour passer commande, le client devra créer un compte client. A cette occasion, il renseignera sous sa seule responsabilité son identité (nom, prénom), ses coordonnées (adresse, téléphone, mail) et l’adresse de livraison.

Si le client possède déjà un compte client, il devra s’y connecter et vérifier que ses informations personnelles (identité, coordonnées) et l’adresse de livraison sont exactes.

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. 

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant sa validation complète.

Le client recevra par courriel (à l’adresse qu’il aura renseignée) confirmation de sa commande sur le Site. 

La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 9 ci-dessous. 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un Produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE, Ventes Internet,  8/10 rue Séjourné, 94044 CRETEIL Cedex, ou par mail à l’adresse infoweb@mobilier-de-france.com

Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé par chèque ou par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours.

Le Site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

Le Site assure la livraison en France métropolitaine, hors Corse.
Le coût de la livraison sera indiqué au Client avant la validation de la commande.
Toute demande spécifique ou autres services liés à la livraison – et non compris dans le prix - devront faire l’objet d’un devis préalable.
Le Site s'engage à livrer ou mettre le(s) Produit(s) commandés à disposition du Client (si celui-ci a opté pour un retrait en magasin) au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande.
Si le Client a opté pour un retrait de sa commande en magasin MOBILIER DE FRANCE, il sera informé par courriel ou téléphone de la disponibilité de sa commande, qui lui sera remise sur rendez-vous, contre présentation d’une pièce d’identité accompagné d’une copie du bon de commande.
En cas de non-respect du délai de livraison par le Vendeur, le client pourra résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
- dans un premier temps, le client devra adresser au Site par écrit une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- dans un second temps, si le Site n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le Site, par écrit, de la résolution du contrat de vente.

Le contrat sera résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre-temps.

Les sommes déjà versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Le client est tenu de préciser au Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit.  Le Site exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
Si le Client a opté pour la livraison, le(s) Produit(s) est(sont) livré(s) à l’adresse indiquée par le client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d'un devis, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).
En cas d’impossibilité de livraison, le Produit sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.
Les difficultés d’accès ou l’impossibilité de livrer ne saurait être imputée au vendeur, ni justifier l’annulation de la commande.

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

Tout risque de perte ou d'endommagement du(des) Produit(s) est(sont) transféré(s) au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Le client a la possibilité de solliciter le report de la date de livraison. Dans ce cas la marchandise sera entreposée aux frais du Site pendant un mois à compter de la date de livraison prévue sur le bon de commande.

Passé ce délai, et après mise en demeure d’avoir à prendre livraison de la marchandise, restée infructueuse pendant 7 jours, le Site pourra facturer au client les frais de stockage sur la base du tarif qui lui sera communiqué dans la mie en demeure, ou mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.  Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra informer le Site des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit.
En cas d’avarie de transport ou de perte, le Client doit confirmer ses réserves dans les 3 jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier adressé au transporteur (à l’adresse indiquée sur le bon de livraison), avec copie au Magasin Vendeur. Ce délai est porté à 10 jours, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des marchandises et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état (article L 133-3 du Code de commerce).

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont éco-participation, emballage compris hors participation aux frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.  

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la contribution relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement (éco-participation). 

Le paiement des Produits sur le Site doit s'effectuer par cartes bancaires. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’une demande spécifique du client par mail et d’un accord du Site pouvant conduire à une modification des délais de livraison.

Paiement en 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA. 

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr)

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez-ici. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du moment où le client ou son mandataire a physiquement pris possession du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de commande de Produit(s) fabriqués selon les spécifications du consommateur ou est nettement personnalisée, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation (article L 221–28 du Code de la consommation).

Le client pourra exercer son droit de rétractation en envoyant au Site le bordereau joint aux présentes ou un courrier recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de 14 jours, à : GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE, Ventes Internet, 8/10 rue Séjourné 94000 CRETEIL.
Le client devra restituer le(s) Produit(s) au vendeur, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son état d’origine et complet permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la copie de la facture d’achat.
Le client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit.
Les frais de retour (estimés à 100 € pour un fauteuil, 200 € pour un canapé : ces estimations n’engagent pas le Site) sont à la charge du client.
Les Produits en mauvais état, tâchés ou incomplets ne seront pas repris.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client.
Le remboursement du client interviendra au plus tard 14 jours à compter du jour où le Site est informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire.
Le Site peut différer le remboursement jusqu'à ce que le Site ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie. 

Les garanties légales sont dues par le vendeur- dont l’identification et les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande – auquel il conviendra de s’adresser par écrit pour mettre en œuvre les garanties.

L’attention du client est spécialement attirée sur les points suivants :

- Nos mobiliers ne sont pas destinés à une utilisation professionnelle ou collective (sauf indication contraire sur le bon de commande) ; ils doivent être utilisés pour l’usage pour lequel ils ont été conçus et dans des conditions atmosphériques normales (humidité et température normale) ;
- Veillez à respecter les limités de charge ou de poids signalées ;
- Le cuir est une matière naturelle qui se détend et « poche » à l’usage
- L’exposition excessive à la lumière naturelle (soleil, lune) peut provoquer des décolorations ;
- Il convient d’entretenir régulièrement vos meubles et sièges avec des produits adaptés (la sudation, la transpiration naturelle du corps et la séborrhée peuvent dégrader vos sièges).

Le client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles dans un délai d’un an à compter de la livraison.

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

Le Site se réserve le droit de propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Produits.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.

La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Site.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 11 ci-dessus, le client sera responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des Produits quelle qu’en soit l’origine.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entraînera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé. 

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

- par téléphone : 01 79 84 17 95
- par courriel : infoweb@mobilier-de-france.com
- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information :
GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE, Ventes Internet, 8/10 rue Séjourné, 94044 CRETEIL Cedex

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site.

S’il le souhaite, à l’occasion de l’achat du Produit sur le Site, le client pourra déposer son ancien produit dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ou le donner à une association à vocation sociale. Conformément à la loi, si vous en faites la demande lors de la commande, nous reprenons vos anciens meubles usagés (dans la limite de la quantité et du type de produit [nature et dimensions équivalentes] qui est remplacé).

La reprise s'effectuera :
- en magasin si vous retirez vous-même votre commande (à charge pour vous de rapporter vos appareils/mobiliers)
- à domicile lorsque vous avez opté pour la livraison de vos marchandises.

Le Site est inscrit au Registre national des metteurs sur marché d'éléments d’ameublement sous le numéro FR019050_10DE3A. Ce numéro garantit que votre Magasin Vendeur, en adhérant à éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1, 10° du code de l’environnement.

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

S’il justifie avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Magasin Vendeur par une réclamation écrite restée infructueuse, le Client pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige, en écrivant à AME CONSO (Association de Médiateurs Européens) , 11 Place Dauphine 75001 PARIS ou www.mediationconso-ame.com

Les données en rapport avec la commande du client collectées lors de la première commande font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la Société GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE, dont les coordonnées figurent en préambule de ces conditions générales de vente, responsable de traitement.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

- la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la réalisation d’études, sondages et tests produits, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement

- et si le client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envois de produits ciblés, informations sur les promotions, organisation de jeux, newsletter…).

Les bases légales du traitement sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consentement du client pour l’envoi des informations commerciales.

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’exécution des commandes. Si le client y a consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires du vendeur qui pourront alors adresser au client des offres commerciales.

Toutefois, le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale, réception d’informations ou newsletter et/ou à tout transfert des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE, Ventes Internet, 8/10 rue Séjourné, 94044 CRETEIL Cedex ou à infoweb@mobilier-de-france.com

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, adresse IP.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande. Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité (le cas échéant- sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le client pourra également transmettre ses instructions post-mortem.

Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courriel à infoweb@mobilier-de-france.com en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être accompagnée d’un titre d’identité scanné portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07. 

Le client a par ailleurs la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adresse à Wordline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS Cédex.

Voir notre politique de confidentialité

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l'attention de :
GROUPEMENT MOBILIER DE FRANCE
Ventes Internet
8/10 rue Séjourné
94044 CRETEIL Cedex
infoweb@mobilier-de-france.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.